CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet « creavalbag », édité par Créa’Val - Valérie SIMON, exerçant en qualité de vendeur, SIRET : 904 406 782 00014, siège social : 4 route des Templiers 91310 MONTLHERY, email : [email protected], directeur de la publication et responsable de la rédaction : Valérie SIMON.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris
CmonSite.fr est une plateforme utilisée pour créer une boutique en ligne ou un site internet !
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de « votre site » et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
La société Créa’ Val se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction et figurant en ligne au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.
ARTICLE 3. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits artisanaux et la réalisation de Prestations par creavalbag.fr aux Clients.
ARTICLE 4. CARACTERISTIQUE PRODUIT
Les produits à vendre sont ceux décrits sur le site et figurant en photo. Les photos sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit présenté, notamment au niveau des couleurs. D’autre part s’agissant de fabrication artisanale chaque produit est unique en lui-même.
Créa’Val apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les produits peuvent être en stock ou bien réalisés sur commande et/ou personnalisés. Dans ce cas le Vendeur en informera l’Acheteur qui lui indiquera le prix et les délais
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande de Produits
5.1.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.1.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.1.4. Confirmation de la commande
Une fois le paiement effectivement reçu par creavalbag, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique en lui confirmant la disponibilité du produit, le prix et les frais de port.
5.2. Commande de Prestation
Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à creavalbag aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. creavalbag adresse alors un Devis au Client, sous réserve de faisabilité, par email.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT - LIVRAISON
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par creavalbag. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises (la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du CGI), hors frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, creavalbag n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
L’expédition de la commande est confirmée par courriel à l’acheteur avec le N° de suivi.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison comprennent les frais de port et d’emballage et sont à la charge de l’Acheteur sauf si livraison gratuite est indiquée sur l’objet.
Les produits sont envoyés en lettre suivie ou colissimo comme indiqué par le Vendeur sur le site ou lors de la commande.
6.4. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 7. DELAIS - RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Délais pour les commandes de prestation
Délais Les délais de fabrication varient suivant la quantité d’objets commandés, et ne peuvent être inférieurs à huit jours.
Le vendeur décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par la Poste ou autre transporteur.
En cas de non-conformité d’un produit en stock vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Les produits commandés personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
7.2. Droit de rétractation
Les Acheteurs personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours après la livraison de leur commande pour en faire retour au Vendeur, ci joint l’accès au formulaire de rétractation :
http://www.creavalbag.fr/page/pdf/formulaire_retractation.html
7.3. Droit de retour
En cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le Client pourra soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Créa’val, qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, Créa’Val ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
7.4 Informations pré contractuelles
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1- Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2- Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3- Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4- L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5- Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6- Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
7.5. Garanties
7.5.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.5.2. Garantie des vices et défauts cachés
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de creavalbag, sous un délai de 15 jours accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par creavalbag d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
8.1. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à creavalbag. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par creavalbag. Ces données sont conservées par creavalbag en cette unique qualité. creavalbag s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de creavalbag, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de creavalbag ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. creavalbag ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
10.2 Service de médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
10.3. Non-renonciation
L'absence d'exercice par creavalbag des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
10.4. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
Dernière mise à jour : Janvier 2022